CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SARL KAPITAINE ULM
Siège social : KAPITAINE ULM – 5 bis, chemin de la violerie – 44300 NANTES
532780723 R.C.S. de Nantes – N° SIRET : 53278072300013 – N° TVA Intracommunautaire : FR43532780723 – APE : 926C – capital social : 8000 €
Site internet : www.kapitaine-ulm.fr
Téléphone : 06 59 29 00 01
Email : contact@kapitaine-ulm.fr
Société d’Enseignement au Pilotage Aérien,
Affiliée à la Fédération Française de Planeurs Ultra légers Motorisés (FFPlUM).
N° d’affiliation FFPlUM : 04416
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes de toutes prestations ou réservations entre KAPITAINE ULM et ses clients.
La validation de l’icône permettant à l’acheteur de prendre connaissance et d’adhérer aux présentes conditions générales de vente vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente.
Article 1. Prix
Les prix s’entendent en Euros Toutes Taxes Comprises (€ TTC).
Les prix en Euros Hors Taxes (€ HT) seront suivis de : € HT.
Les prix sont applicables à la date de la validation de la commande.
Aucune prestation ne sera effectuée en l’absence du paiement total et définitif de la prestation, sauf accord écrit.
Les offres promotionnelles, remises, réductions fidélité, offres de lancement, et de manière générale toutes les réductions de prix par rapport au tarif normal, ne sont pas cumulables. Les réductions de prix sont plafonnées à 20 euros par commande sauf dérogation écrite de KAPITAINE. ULM.
Article 2. Réalisation de la Prestation : Validité, Prise de rendez-vous, Aléas météo, cas de force majeure, etc. A l’initiative du bénéficiaire ou de KAPITAINE ULM
Un « bon cadeau » est valable 1 an, du mois de l’achat au mois d’expiration inclus.
Certaines prestations peuvent comporter une période de validité différente. Ces limites sont alors précisées par écrit.
En cas de non utilisation du/des bon(s) cadeau(x) dans la période de validité, ni l’acheteur, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement, un quelconque dédommagement ou autre.
KAPITAINE ULM pourra vous proposer d’étendre la durée du bon contre un forfait de 30 € TTC. La validité sera alors prorogée de 3 mois.
Le bon cadeau n’est ni remboursable, ni échangeable, ni transférable.
Le bénéficiaire doit prendre rendez-vous auprès de KAPITAINE ULM par téléphone au 06.59.29.00.01 pour venir effectuer le vol dans la période de validité du Bon cadeau. Le bénéficiaire réservera au plus tôt afin de bénéficier du plus de choix dans les créneaux proposés par KAPITAINE ULM. Le rendez-vous sera pris en tenant compte des souhaits du bénéficiaire et dans la limite des créneaux de vols disponibles au jour de l’appel.
KAPITAINE ULM met tout en œuvre pour permettre au bénéficiaire de profiter de sa prestation dans les meilleures conditions : KAPITAINE ULM ne pourra être tenue responsable si le bénéficiaire se manifeste tardivement, 15 jours avant l’expiration de son bon, pour la prise de rendez-vous, et qu’il n’y a plus de créneau disponible ou que les conditions sont défavorables au bon déroulement (météo, etc.) ne permettant pas de fixer le rendez-vous avant l’expiration du bon.
Si vous pensez effectuer votre prestation dans le 12ème (douzième) mois de validité de votre bon, nous vous conseillons de prendre le rendez-vous dès que vous savez que vous souhaiterez effectuer la prestation sur cette période de fin de validité, afin de vous garantir la réservation du créneau et de vous en garantir la réalisation.
Le bénéficiaire pourra reporter le rendez-vous si il en informe KAPITAINE ULM au moins 8 jours avant le rendez-vous enregistré.
Dans la période de 8 jours avant le rendez-vous, le bénéficiaire ne peut pas annuler ou déplacer le rendez-vous, sauf cas de force majeur justifié à l’appui de preuves matérielles.
Le bénéficiaire doit se présenter le jour du vol, 10 min avant celui-ci, et muni du « bon cadeau » qu’il a reçu.
En cas de non présentation au lieu, date et heure du rendez-vous, la prestation sera considérée comme ayant été effectuée et ne pourra pas être reportée ni donner lieu à nouvelle exécution ou remboursement ou quelconque dédommagement.
Le vol en ULM est lié à certains aléas : conditions météorologiques, bon état de marche de certains équipements, autorisations, restrictions ou interdictions de survol temporaire de certaines zones, etc. Ces paramètres étant indépendants de la volonté de KAPITAINE ULM.
Exceptionnellement, notamment selon les contraintes météo lors du vol, et généralement pour rester dans le respect de la réglementation et des mesures de sécurité, le pilote peut décider d’aménager les parcours, zones de survol. Ces aménagements, qui ne changent pas fondamentalement la nature de la prestation, sont des cas de force majeure indépendants de notre volonté auxquels pilote et passager doivent se soumettre : ils n’ouvrent droit à aucune contestation ni réclamation de la part du passager client et/ou bénéficiaire. KAPITAINE ULM et le pilote mettent tout en œuvre pour effectuer un vol qui laisse un souvenir inoubliable dans le respect de la sécurité du bénéficiaire, du pilote ainsi que des biens et des personnes.
KAPITAINE ULM reportera ou annulera les prestations en cas de force majeur sans en être tenue pour responsable et sans possibilité de dédommagement pour les frais engagés. Une nouvelle date de réservation sera choisie entre le bénéficiaire et KAPITAINE ULM dans la période de validité.
Si le bénéficiaire contribue lui-même à ne pas fixer de nouveau rendez-vous, ou à ne pas sélectionner une nouvelle réservation parmi plusieurs créneaux proposés par KAPITAINE ULM, le bon expire de facto à sa date d’expiration, sans que la prestation n’ait pu avoir lieu et ne donne droit à aucune prolongation, aucun dédommagement ni remboursement ou autre.
Hors cas de force majeure : Dans l’intérêt du bénéficiaire, si la prestation est annulée du fait de KAPITAINE ULM alors que le rendez-vous était pris et que le bon arrive à expiration dans les 15 jours sans qu’il n’ait été possible d’en fixer un nouveau avant l’expiration, le rendez-vous pourra être reporté et pris d’un commun accord au-delà de la période de validité, prolongeant la période de validité d’une durée au maximum égale à la durée d’indisponibilité de KAPITAINE ULM. Cette prolongation peut éventuellement, au cas par cas, être allongée si les conditions météo ou autres cas de force majeure empêcheraient la prestation d’être réalisée pendant la dite période de prolongation.
Article 3. Réserve de propriété
Tout Produit ou prestation reste la propriété intégrale et indivisible de KAPITAINE ULM jusqu’au paiement total et définitif du prix.
Article 4. Remboursement
Les prestations achetées (baptêmes, initiation, stages, etc) ne sont pas remboursables.
Néanmoins, les produits achetés sont échangeables contre un autre des produits proposés par KAPITAINE ULM. Des frais de 8 € sont à payer pour tout échange.
Vous devrez pour ce faire nous retourner le produit à échanger, accompagné du règlement complémentaire si c’est un produit de valeur supérieure. Dans le cas d’un achat d’un montant supérieur, vous ne payez pas les frais d’échanges. A réception de l’ancien bon et le cas échéant de votre règlement, nous vous transmettrons par courrier le nouveau produit.
Si le nouveau produit est de valeur inférieure, il n’y a pas de remboursement par rapport à l’achat initial.
Le bénéficiaire pourra également, dans la limite des disponibilités de KAPITAINE ULM le jour de sa venue, demander une prestation plus longue et payer le complément sur place auprès de KAPITAINE ULM avant le vol.
Les retours sont à effectuer au siège social de KAPITAINE ULM (adresse en 1ière page).
Article 5. Conditions et Validation et confirmation de commande
Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ». Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.
Article 6. paiement en ligne
Paiement par carte bancaire : pour régler sa commande, le client peut utiliser une carte bancaire dont la liste est précisée dans le processus de commande.
KAPITAINE ULM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet. KAPITAINE ULM ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Article 7. Paiement par chèque
Le règlement de la commande peut être effectué par chèque d’une banque française.
KAPITAINE ULM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande, toute livraison ainsi que l’annulation de la validité du produit en cas de non paiement ou de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire à débiter, même après coup (chèque impayé).
Chèque à l’ordre de KAPITAINE ULM, à poster à KAPITAINE ULM – 5 bis, chemin de la violerie – 44300 NANTES.
Article 8. Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents.
Votre bon cadeau étant valable plusieurs mois, l’ULM désigné peut être amené à être renouvelé pendant la durée de votre bon cadeau. il sera donc différent des photos, notamment dans sa conception ou le design.
Article 9. Livraison
La livraison sera effectuée à l’adresse communiquée par le client.
Les produits sont réputés livrés à la sortie du magasin.
Article 10. Perte ou vol – retour de marchandise
Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier dans un délai de 15 jours suivant l’expédition de la commande, la bonne réception du/des bon(s) cadeau(x) ou marchandises.
Passé ce délai, KAPITAINE ULM ne saurait être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, de toute perte ou vol du/des bon(s) cadeau(x) ou marchandise.
Article 11. Restrictions
Ces activités ne sont pas accessibles aux femmes enceintes, aux enfants de moins de 10 ans, aux personnes ayant certains problèmes de santé ou ayant un âge incompatible avec ces activités. L’évaluation des capacités personnelles est du ressort du passager qui doit les vérifier auprès de son médecin. KAPITAINE ULM ne peut pas être tenue responsable de la décision du passager d’effectuer un vol, ces informations à caractère confidentiel ne lui étant pas accessibles.
Kapitaine ULM se réserve le droit de ne pas effectuer ou d’interrompre une prestation pour des questions de conformité avec la réglementation qui lui est imposée, pour des questions évidentes de sécurité et si le bénéficiaire n’est pas attentif aux consignes de sécurité qui lui sont données, s’il observe un état d’agitation, notamment qui pourrait être dû à une consommation d’alcool, un usage de stupéfiants ou toutes autres drogues ou médicaments altérant la discipline du bénéficiaire.
Pour être en conformité avec la réglementation le poids du passager ne doit pas excéder 110 kg.
L’exercice des activités est lié aux conditions météorologiques et au bon état de marche de certains équipements. KAPITAINE ULM peut de ce fait être contraints de décaler votre réservation tel que décrit au paragraphe ci-dessus « Réalisation de la Prestation & Prise de rendez-vous ». Le pilote peut être contraint d’aménager le circuit choisi au cas où le survol des zones prévues ne remplisse pas toutes les conditions de sécurité et de conformité à la réglementation. Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de KAPITAINE ULM, dans la mesure où KAPITAINE ULM doit exercer ses activités en se conformant à la réglementation, et dans la mesure où ces aménagements ne modifient pas substanciellement la prestation, ni sa durée, ni le thème de l’activité.
AUCUN OBJET emporté à bord : Conformément aux normes de sécurité, aucun objet ne peut être emporté à bord des ULM. Avant le décollage le passager s’assure, en présence du pilote ou d’un membre de l’équipe, que ses poches sont vides et correctement fermées si fermetures éclairs et/ou boutons, le passager s’assure de ne rien emporter à bord : aucun sac, appareil photo, trousseau de clefs, téléphone, etc.
Article 12. Equipement du passager
KAPITAINE ULM vous conseil de vous équiper :
– lunettes de vues (le cas échéant)
– vêtements confortables, longs et chauds : pantalons, pull, chaussures fermées (voler à l’air libre à 90 km/h est une sensation fantastique. En altitude il fait quelques degrés de moins qu’au sol. Pour bien en profiter, il faut être couvert en conséquence.
– en hiver et journées fraîches : pantalon de ski et veste polaire sont l’équipement idéal pour le passager comme pour tout pilote d’ULM !
– KAPITAINE ULM vous fournira : un blouson ou une combinaison de vol, des gants, un casque et un micro pour communiquer en vol avec le pilote.
RAPPEL : aucun objet ne doit être emporté à bord d’un ULM se reporter au dernier paragraphe de l' »Article 11 RESTRICTIONS ».
Article 13. Travail aérien
Mêmes conditions générales que celles décrites ci-dessus en entier.
Article 14. Informatique et Libertés
En application de la Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, les clients sont avertis que leur commande fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Le droit d’accès et de rectification garantie par la loi s’exerce auprès de KAPITAINE ULM.
Article 15. Attribution de juridiction
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce du siège social de KAPITAINE ULM sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et de toutes les opérations de vente des prestations de KAPITAINE ULM.
Les présentes conditions générales de vente et toutes les prestations effectuées par KAPITAINE ULM sont soumises à la loi française.
Article 16. Renonciation
Le fait pour KAPITAINE ULM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
